conditions d’utilisation

Dernière modification : [6 septembre 2018]

1. Acceptation des conditions d’utilisation

  • Ceci est une entente entre 9364-3559 Québec inc. (« immoproof.ca»), opérateur du site Web accessible à l’adresse www.immoproof.ca (la « Plateforme »), et vous, un utilisateur de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, incluant les services de rapport de repérage des sols potentiellement contaminés (« Rapport ») offerts par l’entremise de la Plateforme (les « Services »), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels d’Immoproof.ca accessible à l’adresse https://www.immoproof.ca/politique-de-protection-des-renseignements-personnels/ laquelle politique fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Si vous refusez d’accepter les Conditions d’utilisation ou la Politique de protection des renseignements personnels, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services aussitôt.
  • La Plateforme et les Services sont disponibles seulement aux utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant la Plateforme ou les Services, vous représentez et garantissez que vous avez atteint l’âge légal de votre lieu de résidence pour conclure un contrat.

2. modification des conditions d’utilisation

  • ImmoProof.ca se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation de temps à autre.
  • Sauf si Immoproof.ca procède à une modification des Conditions d’utilisation à des fins juridiques ou administratives, Immoproof.ca fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez qu’Immoproof.ca puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant sur la Plateforme.
  • Votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées.
  • Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme et des Services à partir de cette entrée en vigueur.

 

3. Utilisation de la plateforme

  • Pendant la durée de cette entente, Immoproof.ca vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services en conformité avec les dispositions des présentes (« Fins autorisées»).
  • Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes:
    • utiliser la Plateforme à des fins autres que les Fins autorisées;
    • copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie de la Plateforme sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non;
    • utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme;
    • transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité;
    • tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;
    • faire quelque action qui, à la seule discrétion de Immoproof.ca, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme;
    • téléverser des données erronées, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise de la Plateforme;
    • recueillir, extraire ou récolter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier des individus (incluant des noms d’utilisateur);
    • usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité;
    • nuire au bon fonctionnement de la Plateforme;
    • accéder à tout contenu de la Plateforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme; ou
    • contourner les mesures que Immoproof.ca peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu de la Plateforme.
  • ImmoProof.ca se réserve le droit d’enquêter sur toute violation des présentes Conditions d’utilisation et d’entreprendre les recours appropriés, dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez que Immoproof.ca n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou utilisation de la Plateforme, mais a le droit de le faire, afin d’assurer la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation, les lois, les injonctions, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables.

4. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

  • Lorsque vous fournissez à Immoproof.ca votre adresse courriel par l’entremise de la Plateforme, vous consentez expressément à ce qu’Immoproof.ca conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte, (ii) vous garder informé du statut de votre compte sur la Plateforme, (iii) effectuer des sondages ou vérifications concernant la Plateforme, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celle-ci, (iv) vous transmettre des reçus d’achat et autres informations reliées à vos achats, ou (iv) pour toute autre raison relative à la Plateforme, aux Services ou à la sécurité des utilisateurs.

5. votre compte

  • Certaines fonctionnalités de la Plateforme exigent la création d’un compte d’utilisateur. Lors de la création d’un compte d’utilisateur, vous acceptez de fournir à Immoproof.ca des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe, Immoproof.ca pourra mettre fin à votre droit d’utiliser la Plateforme, à sa seule discrétion.
  • Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et nom d’utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement Immoproof.ca de toute activité non autorisée survenant de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.
  • ImmoProofca ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité de la Plateforme ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur la Plateforme que vous nous avez fournis et permettant de vous identifier.
  • ImmoProof.ca ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de votre compte. Vous pourriez également être tenu responsable des pertes subies par Immoproof.ca ou par un tiers dû à l’utilisation de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe par une autre personne.
  • Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.
  • Vous pouvez fermer votre compte sur la Plateforme pour toute raison, à votre entière discrétion et sans préavis envers Immoproof.ca.

6. license

  • Les Rapports découlant de l’utilisation des Services ne sont pas l’objet d’une vente. Sous réserve de votre respect des modalités de la présente entente et en particulier des modalités de l’article 7, Immoproof.ca accepte de vous octroyer une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable, incessible et non transférable pour consulter tout Rapport que vous commandez via le site web d’Immoproof.ca.

7. frais

  • Vous acceptez de payer à Immoproof.ca tous les frais qu’Immoproof.ca peut vous facturer pour l’obtention d’une licence d’un Rapport ou pour l’utilisation de la Plateforme ou des Services. Chaque montant est exigible au moment d’effectuer votre commande le site web d’Immoproof.ca.

 

8. propriété intellectuelle

  • Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Immoproof.ca pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des tiers, appartiennent à Immoproof.ca. Les marques de commerce de Immoproof.ca ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Immoproof.ca.
  • Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par droit d’auteur, notamment, mais sans s’y limiter, les Rapports. Sous réserve du paragraphe 1, le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant.
  • La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par des dessins industriels ou des brevets. Immoproof.ca se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés.
  • Vous vous engagez à ne pas contester la validité et la propriété des droits de propriété intellectuelle de Immoproof.ca dans ou en relation à la Plateforme.
  • ImmoProof.ca n’accepte aucun Commentaire (tel que définit ci-dessous) que vous pourriez fournir à Immoproof.ca et rien dans ce contrat ou dans les transactions des parties découlant de ou liées à ce contrat ne restreindra le droit d’Immoproof.ca d’utiliser, de tirer profit, de divulguer, de publier, de garder secret ou d’exploiter autrement les Commentaires, sans vous indemniser ou vous créditer. (« Commentaire» désigne toute suggestion, commentaire ou idée visant à améliorer ou à modifier de quelque façon que ce soit l’un des services d’Immoproof.ca.

9. absence de garantie

  • La Plateforme vous est fournie « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tous les risques découlant de votre accès ou utilisation de la Plateforme et des Services. Immoproof.ca ne fait aucune représentation ni garantie quant à la Plateforme et aux Services, incluant les garanties quant (i) à la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier ou la non-violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) au fonctionnement de la Plateforme sans interruption ni erreur et de manière sécuritaire, (iii) au fait que l’utilisation de la Plateforme et des Services satisfera vos besoins et attentes, (iv) à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité ou à la pertinence de la Plateforme et des Services, (v) à la correction des défauts ou des erreurs dans la Plateforme, (vi) à l’absence de virus ou d’éléments dommageables dans la Plateforme, et (vii) à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • Chaque Rapport est généré à partir d’informations tirées de différentes sources de données, lesquelles, bien que généralement fiables, ne sont pas contrôlées par Immoproof.ca. Immoproof.ca ne garantit donc pas l’exactitude du contenu des Rapports, lesquels sont fournis « tels quels » et aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou autre, n’est fournie quant à (i) la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier ou la non-violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et (ii) l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité ou à la pertinence des informations qu’ils contiennent. Les informations contenues dans un Rapport ne valent que pour les coordonnées géographiques (latitude et longitude) sélectionnées par vous et décrites au Rapport et à la date spécifiée sur le Rapport. Le Rapport Immoproof.ca ne remplace en aucun cas une évaluation environnementale de site Phase 1.

10. HYPERLIENS ET OUTILS DE COMMUNICATION

  • La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes et utilise les outils de communication de tiers aux fins de l’exécution des Services. Immoproof.ca vous fournit ces hyperliens et ces outils de communication à titre de commodité. Vous reconnaissez et acceptez qu’Immoproof.ca n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites externes et de ces outils de communication, ni de l’exactitude de leur contenu, ou des produits ou services disponibles sur ces sites externes ou par l’entremise de ces outils de communication. Les hyperliens vers ces sites externes et la disponibilité de ces outils de communication pour votre usage n’impliquent aucune approbation ou validation par Immoproof.ca de ces sites ou outils de communication. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites externes et de ces outils de communication.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • Dans la mesure permise par la loi, Immoproof.ca, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit (collectivement, « Personnes liées») ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages matériels, qu’ils soient directs ou indirects, spéciaux ou fortuits, incluant, mais sans s’y limiter, les pertes monétaires, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la performance de la Plateforme ou de l’utilisation des Rapports ou des informations qu’ils contiennent.
  • Dans la mesure permise par la loi, Immoproof.ca et ses personnes liées, déclinent toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de tout tiers utilisateur de la Plateforme et des Services et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice, perte, dommage (incluant les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière des actes, omissions ou conduite d’un tiers utilisateur de la Plateforme et des Services.

12. indemnisation

  • En utilisant la Plateforme et les Services, vous acceptez de tenir Immoproof.ca et ses Personnes liées indemnes et à couvert, et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des réclamations, demandes, obligations, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques, résultant directement ou indirectement (i) de votre violation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, (ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité de naviguer ou d’utiliser la Plateforme ou les Services ou tout autre site auquel la Plateforme est ou peut être liée à l’occasion, (iii) de l’utilisation des Rapports ou des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire de la Plateforme ou des Services, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci, ou (iv) de la violation par vous des lois ou règlements applicables. Vous vous engagez également à coopérer avec Immoproof.ca et ses Personnes liées dans la contestation de toute réclamation.

13. Résiliation

  • ImmoProof.ca peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme et des Services immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant votre violation des présentes Conditions d’utilisation.
  • Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser la Plateforme et les Services, votre droit d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme et aux Services cessera immédiatement.
  • Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (article 8), l’absence de garantie (article 9), la limitation de responsabilité (article 11) et l’indemnisation (article 12). La résiliation de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Immoproof.ca ou un tiers.

14. Services-conseils

  • Les services-conseils offerts par Immoproof.ca (les « Services-conseils») ne sont offerts qu’aux courtiers immobiliers enregistrés auprès de l’Organisme d’auto-règlementation du courtage immobilier au Québec (« Courtier »). Tout Courtier désirant se prévaloir des Services-conseils  devra s’entendre au prélable avec Immoproof.ca dans un contrat de services distinct. Immoproof.ca n’offre en aucun cas des avis juridiques.

15. généralités

  • Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Immoproof.ca et remplacent toute autre entente antérieure qui aurait pu intervenir entre vous et Immoproof.ca au sujet des présentes.
  • La négligence ou le retard d’Immoproof.ca à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à de tels droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Une renonciation, pour être valide, doit être faite par écrit et doit être signée par Immoproof.ca. Une renonciation écrite à un défaut ne doit pas être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou à tout défaut de même nature qui pourrait survenir ultérieurement.
  • Advenant qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation soient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal d’une juridiction compétente, telles invalidité ou inapplicabilité n’auraient pas pour effet d’affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, et les présentes Conditions d’utilisation devraient alors être interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes Conditions d’utilisation.
  • Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de la Plateforme ou des Services, de votre utilisation de la Plateforme ou des Services, ou se rapportant aux présentes Conditions d’utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.