Politique de protection des renseignements personnels

Dernière modification : [15 août 2018]

1. INTRODUCTION

La présente politique de protection des renseignements personnels (la « Politique ») de 9364-3559 Québec inc. (« Immoproof.ca »), opératrice du site Web accessible à l’adresse www.immoproof.ca (la « Plateforme »), est basée sur les principes énoncés dans le « Code type sur la protection des renseignements personnels » (CAN/CSA-Q830-96).

Rien dans la présente Politique n’a pour effet d’imposer des obligations pour Immoproof.ca au-delà de celles imposées par les lois et règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Immoproof.ca vous recommande de lire attentivement la présente Politique et d’y revenir périodiquement, puisqu’elle peut faire l’objet de modifications occasionnellement.

Dans la présente Politique, « Renseignement personnel » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier, et « Particulier » ou « vous » réfère à vous en tant que client, représentant de client, fournisseur de services ou employé de Immoproof.ca, ou utilisateur de la Plateforme ou de l’un des services de rapport de repérage des sols potentiellement contaminés («Rapport») offerts par l’entremise de la Plateforme (les «Services»).

Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous acceptez, sans réserve ni restriction, les modalités et conditions de cette Politique ainsi que tous les autres règlements, modalités, conditions et politiques affichés sur la Plateforme, dont notamment les Conditions d’utilisation [prévoir un hyperlien]. Si vous n’acceptez pas les modalités et conditions de la Politique et des Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services aussitôt.

2. RESPONSABILITÉ

Immoproof.ca a désigné un ou des individus responsables du respect de cette Politique par Immoproof.ca. La responsabilité de s’assurer du respect de la présente Politique par Immoproof.ca incombe à la ou aux personne(s) désignée(s) par Immoproof.ca, même si d’autres personnes chez Immoproof.ca peuvent être chargées de la collecte et du traitement quotidiens des Renseignements personnels. D’autres personnes chez Immoproof.ca peuvent également agir au nom de la ou des personne(s) désignée(s) par Immoproof.ca.

L’identité de la ou les personne(s) désignée(s) par Immoproof.ca pour s’assurer du respect de la Politique par Immoproof.ca sera dévoilée sur demande, si cette identité n’est pas spécifiée dans cette Politique.

3. OBJECTIFS

Les fins pour lesquelles les Renseignements personnels sont recueillis seront généralement déterminées par Immoproof.ca avant ou au moment de la collecte.

Ces fins peuvent être portées à votre attention par diverses façons, à l’écrit ou à l’oral. Par exemple, ces fins peuvent être portées à votre attention lors de votre création d’un compte d’utilisateur sur la Plateforme.

Immoproof.ca peut recueillir vos Renseignements personnels aux fins suivantes;
vous remettre un Rapport, une facture ou un reçu;
recevoir un paiement de votre part;
fournir, maintenir, personnaliser et améliorer les Services;
permettre à Immoproof.ca d’effectuer des opérations internes en lien avec les Services;
communiquer avec vous, en lien avec les Services.

Immoproof.ca obtiendra votre consentement avant d’utiliser les Renseignements personnels à des fins différentes de celles ayant été prédéterminées, à moins que ces nouvelles fins ne soient prévues par une loi ou un règlement.

Sur demande, Immoproof.ca vous expliquera à quelles fins vos Renseignements personnels sont recueillis.

4. CONSENTEMENT

Votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels sera sollicité, sauf lorsqu’inapproprié (par exemple, pour des raisons d’ordre juridique, médical ou de sécurité, il peut être impossible ou irréaliste d’obtenir votre consentement).

Votre consentement à la collecte, à la divulgation ou à l’utilisation de vos Renseignements personnels doit être manifeste, libre, éclairé. Votre consentement n’est valide que pour le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs pour lequel il est demandé.

Généralement, Immoproof.ca s’engage à obtenir votre consentement avant ou au moment de la collecte de Renseignements personnels.

Pour que le consentement soit valable, les fins pour lesquelles les Renseignements personnels seront utilisés seront énoncées de façon à ce que vous puissiez raisonnablement comprendre de quelle manière les Renseignements personnels seront utilisés ou communiqués.

Immoproof.ca n’exigera pas, conditionnellement à la fourniture d’un bien ou service, un consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de Renseignements personnels, au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les fins déterminées.

La forme du consentement recherchée par Immoproof.ca peut varier selon les circonstances et le type de Renseignements personnels recueillis. En général, Immoproof.ca cherchera à obtenir un consentement explicite si les Renseignements personnels sont de nature sensible. Un consentement implicite sera généralement jugé suffisant lorsque les Renseignements personnels sont de nature moins sensible. Le consentement peut également être donné par un représentant autorisé. Le consentement ne sera pas obtenu par un subterfuge.

Vous pouvez donner votre consentement de plusieurs manières. Par exemple :

un formulaire en ligne peut être utilisé pour obtenir votre consentement et vous informer de l’utilisation qui sera faite des Renseignements personnels. En remplissant et en nous retournant le formulaire, vous consentez à la collecte des Renseignements personnels et aux usages précisés;
une case peut être utilisée pour vous permettre d’accepter expressément que certains de vos Renseignements personnels, par exemple, vos nom et prénom et votre adresse courriel, soient communiqués à d’autres organisations.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de restrictions prévues par la loi ou un contrat, et d’un préavis raisonnable.

5. LIMITES À LA COLLECTE

La collecte de Renseignements personnels se limitera aux fins prédéterminées par Immoproof.ca et sera effectuée de manière honnête et licite.

Les Renseignements personnels recueillis par Immoproof.ca peuvent inclure, mais sans s’y limiter, vos nom et prénom, votre courriel, votre numéro de téléphone, votre adresse et vos informations de carte de crédit (pour fins de paiement seulement).

Nous pourrions également recueillir des renseignements amassés à travers des cookies ou autres technologies de suivi, afin de recueillir l’information sur votre comportement de navigation lorsque vous visitez la Plateforme, telle que votre adresse de protocole Internet, la durée de vos visites sur la Plateforme, etc. Veuillez noter que ces renseignements pourraient être liés à vos Renseignements personnels, mais pour les usages internes de Immoproof.ca seulement. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies, mais vous pouvez changer les paramètres de votre navigateur afin de rejeter les cookies. Si vous changez les paramètres de votre navigateur afin de rejeter les cookies, certaines parties de la Plateforme et/ou des Services pourraient toutefois ne pas vous être disponibles.

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers les sites Web de tierces parties et utilise les outils de communication de tiers aux fins de l’exécution des Services, lesquels ne sont pas sous le contrôle de Immoproof.ca. Ces sites Web ou outils de communication peuvent recueillir de l’information, telle que des Renseignements personnels, à votre sujet. Nous vous invitons à consulter les politiques de vie privée applicables à de tels sites Web ou outils de communication, puisqu’elles pourraient différer de la présente Politique. Immoproof.ca se dégage de toute responsabilité quant à la collecte de Renseignements personnels par l’entremise de tels sites Web et outils de communication appartenant à des tierces parties.

6. LIMITES À L’UTILISATION, LA DIVULGATION ET LA CONSERVATION

Les Renseignements personnels ne seront pas utilisés ni divulgués à d’autres fins que celles auxquelles ils ont été recueillis, sauf avec votre consentement ou à moins que la loi ne l’exige. Les Renseignements personnels seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins prédéterminées.

En vertu de la loi, Immoproof.ca pourrait être obligée de conserver, en totalité ou en partie, vos Renseignements personnels pour une durée plus longue que ce qu’elle aurait normalement décidé. Toutefois, Immoproof.ca limite l’accès à ces Renseignements personnels afin qu’ils ne soient pas utilisés, sauf pour satisfaire à ses obligations légales.

Immoproof.ca ne divulguera pas à un tiers vos Renseignements personnels, sauf si vous y consentez, ou si cette divulgation ou utilisation est prévue par la loi. Par exemple, les employés, mandataires et agents autorisés de Immoproof.ca ainsi que tout fournisseur ayant un contrat de travail ou de service avec Immoproof.ca peuvent avoir accès à des Renseignements personnels sans votre consentement, si ces Renseignements personnels sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat ou contrat.

7. EXACTITUDE

Les Renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont recueillis.

Immoproof.ca ne mettra pas systématiquement à jour les Renseignements personnels, à moins que cela ne soit nécessaire pour atteindre les fins auxquelles ils ont été recueillis. Le degré d’exactitude et de mise à jour ainsi que le caractère complet des Renseignements personnels dépendront de (i) vos saisies de données ou (ii) des données générées par votre utilisation de la Plateforme et des Services.

8. MESURES DE SÉCURITÉ

Les Renseignements personnels seront protégés par des mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

Immoproof.ca prendra les mesures de sécurité nécessaires et raisonnables pour assurer la protection des Renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués, détenus ou détruits, compte tenu de la sensibilité des Renseignements personnels, des fins pour lesquelles ils seront utilisés, de la quantité et de la distribution des Renseignements personnels et du support sur lequel ils sont conservés.

Les méthodes de sécurité comprennent :

des mesures physiques (par exemple, l’accès limité aux bureaux de Immoproof.ca);
des mesures administratives (par exemple, des autorisations de sécurité); et
des mesures techniques (par exemple, l’usage de mots de passe).

Immoproof.ca sensibilisera ses employés et sous-traitants à l’importance de protéger le caractère confidentiel des Renseignements personnels et un soin particulier sera apporté au moment de la destruction des Renseignements personnels afin d’empêcher que des personnes non autorisées puissent y avoir accès.

Vos Renseignements personnels sont stockés de façon sécuritaire sur les serveurs associés à la Plateforme. Dans l’éventualité où vos Renseignements personnels seraient stockés chez un fournisseur de services de Immoproof.ca, ces derniers devront respecter des conditions contractuelles strictes les obligeant à maintenir la confidentialité de tous les Renseignements personnels et à ne les utiliser qu’aux fins liées à leur prestation de services.

Étant donné le caractère public d’Internet, vous reconnaissez et comprenez que la sécurité des communications via Internet ne peut être garantie. Immoproof.ca ne peut garantir, et ne pourra engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit pour toute violation de confidentialité, et tout piratage, virus, perte, vol ou modification des informations transmises ou stockées sur les systèmes de Immoproof.ca ou via l’infonuagique. De plus, en communiquant vos Renseignements personnels à Immoproof.ca, vous consentez à ce que vos Renseignements personnels soient transférés hors de la juridiction de votre pays de résidence, compte tenu notamment de la réalité de l’infonuagique. La protection de la vie privée et les droits des autorités en ce qui concerne l’accès à vos informations personnelles dans ces pays ne sont pas forcément équivalents à ceux de votre pays de résidence.

Afin d’assurer un niveau de sécurité supplémentaire de vos Renseignements personnels, Immoproof.ca vous recommande de ne jamais divulguer les identifiants que vous utilisez pour accéder à votre profil d’utilisateur, puisque ceux-ci donnent accès à vos Renseignements personnels. Immoproof.ca vous recommande également de prendre bien soin de clore la session d’accès à votre profil d’utilisateur et de fermer la fenêtre de votre navigateur ou de votre application mobile, lorsque vous cessez l’utilisation de la Plateforme.

Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité des identifiants que vous utilisez pour accéder à votre profil d’utilisateur. En conséquence, vous êtes responsable de toute activité survenant depuis votre profil ou avec les identifiants qui y donnent accès.

Si vous croyez que la confidentialité de votre profil d’utilisateur ou de vos identifiants y donnant accès a été compromise de quelque manière que ce soit, veuillez nous contacter immédiatement au : info@immo proof.ca.

Malgré ce qui précède, Immoproof.ca pourra se fier à l’autorité de toute personne ayant accès à un profil d’utilisateur ou faisant usage des informations y donnant accès et en aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables pour tout frais, responsabilité civile ou dommage découlant : (i) d’une action ou omission de notre part eu égard à cette stipulation; (ii) de la compromission de la confidentialité d’un profil d’utilisateur ou des informations y donnant accès; et (iii) de l’accès non autorisé à un profil d’utilisateur ou de l’utilisation non autorisée des informations y donnant accès.

9. TRANSPARENCE

Immoproof.ca est transparente sur ses pratiques concernant la gestion des Renseignements personnels. Vous pourrez obtenir de l’information au sujet de telles pratiques sans effort déraisonnable, et cette information sera disponible sous une forme aisément accessible et compréhensible.

Les renseignements fournis comprendront :

le(s) nom(s), titre(s) et adresse(s) de la ou des personne(s) responsable(s) des politiques et pratiques de Immoproof.ca et à qui peuvent être transmises les plaintes et les demandes de renseignements;
les moyens d’accéder aux Renseignements personnels détenus par Immoproof.ca;
la description du type de Renseignements personnels détenus par Immoproof.ca, y compris une explication générale de l’usage auquel ils sont destinés;
les Renseignements personnels communiqués aux organisations connexes (par exemple, tout affilié ou subsidiaire de Immoproof.ca).

10. ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

De manière générale, et sur demande, Immoproof.ca vous donnera accès à vos Renseignements personnels. Vous pourriez devoir fournir des informations pour permettre à Immoproof.ca de vous communiquer un compte rendu de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation des Renseignements personnels.

Une demande d’accès, de rectification ou de suppression ne peut être considérée que si elle est faite par écrit, par vous, et que vous êtes en mesure de prouver que vous êtes la personne concernée par la demande (ou son représentant, son héritier, son successeur, le liquidateur de sa succession ou le bénéficiaire de son assurance-vie ou indemnité de décès).

Immoproof.ca répondra dans un délai raisonnable suivant la réception de votre demande d’accès ou de rectification. Les renseignements demandés seront fournis sous une forme aisément compréhensible.

Dans certaines situations, il peut être impossible pour Immoproof.ca de vous communiquer tous les Renseignements personnels possédés à votre sujet. Or, ces situations sont restreintes et précises et les raisons pour lesquelles l’accès est refusé seront fournies sur demande. Par exemple, si le coût de la transmission des renseignements est exorbitant, si les renseignements contiennent des détails concernant d’autres personnes, si des raisons d’ordre juridique, de sécurité ou d’ordre commercial empêchent la transmission des renseignements ou si les renseignements sont protégés par le secret professionnel ou relatif au litige.

Des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission des Renseignements personnels.

11. PLAINTES POUR NON-CONFORMITÉ

Vous pouvez transmettre vos plaintes et demandes de renseignements concernant les politiques et pratiques de Immoproof.ca en matière de protection de Renseignements personnels à : info@immo proof.ca.